Un copropriétaire résolu

le 25 octobre 2018

La dispense d’ouverture d’un compte séparé doit faire l’objet d’un projet de résolution notifié par le syndic avec la convocation à l’assemblée.

Un copropriétaire résolu

andibreit / Pixabay

Analyse de la cour Cour de cassation, 3e chambre civile du 12 avril 2018, pourvoi n° 17-16034

Voici une affaire qui démontre l’intérêt de vérifier chaque fois que la convocation à l’assemblée générale (AG) est bien rédigée et notifiée dans les règles.

Les faits :

Un copropriétaire assigne le syndicat de son immeuble, ainsi que le syndic, en justice. Il entend obtenir l’annulation d’une résolution ayant accordé au syndic une dispense d’ouverture d’un compte bancaire séparé. Les faits se déroulent en 2010. Toute copropriété dispose alors de cette faculté, réservée aujourd’hui à celles qui réunissent moins de 16 lots principaux. Son argument ? La dispense a bien été inscrite à l’ordre du jour, mais elle ne figurait pas parmi les projets de résolution notifiés par le syndic aux copropriétaires avec la convocation d’AG. L’affaire va jusqu’en appel et sa demande est rejetée. La cour fait valoir que la convocation contenait bien « le point n° 5 de l’ordre du jour, intitulé “Dispense d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat” ». Le copropriétaire va devant la Cour de cassation.

La solution :

Bien lui en prend. La cour d’appel prend au passage une leçon de droit. Selon l’article 11, 7° du décret du 17 mars 1967, le projet de résolution doit, dans un certain nombre de cas, être joint, au plus tard en même temps que l’ordre du jour, à la convocation à l’AG. Faute de quoi, la décision prise sera nulle. C’est en particulier le cas de la dispense d’ouverture d’un compte séparé, alors visée à l’article 18 alinéa 7 de la loi de 1965. Plus détaillés dans leur rédaction que les questions figurant à l’ordre du jour, les projets de résolution permettent en effet aux copropriétaires de prendre une décision éclairée. La cour d’appel aurait dû vérifier que l’article 11 était bien respecté et, constatant que ce n’était pas le cas, annuler la résolution n° 5. La solution devrait toujours être valable aujourd’hui… même si l’article 11, 7° du décret …

Source : Le Figaro

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