Question posée par Ingrid le 28 juin 2018

Bonjour,

Nous avons raccourci votre question : «On lit un peu tout et son contraire quant aux compteurs Linky. Je viens d’ailleurs de voir passer sur Facebook une image signalant que l’on pouvait s’opposer à la pose du compteur alors que le site même de Linky dit le contraire. Qui dit vrai ? Peut-on s’y opposer ? Est-ce obligatoire ?»

Vous avez été nombreux à nous interroger sur les obligations et les droits du particulier vis-à-vis du gestionnaire d’électricité. Enedis (ex-ERDF) prévoit de remplacer 90% des 35 millions de compteurs électriques d’ici 2021 pour des compteurs électriques Linky. Le gestionnaire d’électricité applique une obligation légale prévue dans le code de l’énergie. Plus moderne, le boîtier vert permet de relever la consommation d’électricité à distance pour ensuite facturer l’usager au «réel» et non à partir d’une estimation.

Mais, comme nous l’avons déjà évoqué à plusieurs reprises dans CheckNews et sur Libération, la mise en place du dispositif connaît quelques accrochages. Des communes et des particuliers se sont notamment mobilisés contre les compteurs Linky et cherchent à en empêcher la pose.

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Vous le soulignez dans votre question : de nombreux conseils aux réfractaires du Linky circulent sur internet. Certains collectifs d’opposants recommandent notamment d’envoyer un courrier en lettre recommandée afin de signifier son refus, ou bien de barricader les compteurs.

Aucune procédure n’est prévue pour empêcher la pose d’un compteur. Notamment parce que le particulier n’est pas propriétaire du compteur (Linky ou non). En tant qu’élément du réseau public d’électricité, il est détenu par la collectivité et géré dans l’immense majorité des cas par Enedis. Les possibilités recours pour les consommateurs sont donc réduites.

Certains opposants à Linky assurent toutefois que le compteur n’est pas obligatoire pour le particulier. «Vous avez tout à fait le droit de refuser le compteur Linky chez vous que vous soyez propriétaire ou locataire. C’est votre contrat avec le fournisseur d’électricité qui importe», peut-on lire par exemple sur stop-linky.fr.

Dans une lettre adressée à Nicolas Hulot le 29 mai 2017, la députée du Tarn-et-Garonne, Valérie Rabault souligne le manque d’informations sur «la possibilité pour chaque consommateur de refuser l’installation du nouveau compteur».

Un accès au compteur prévu dans le contrat

Interrogé par CheckNews sur ce point, le ministère de la Transition écologique et solidaire indique qu’«il existe bien une obligation pour l’usager d’accepter la pose d’un compteur Linky à son domicile, car dans le cadre de son contrat unique [passé avec un fournisseur d’énergie, NDLR] ou de son contrat avec le gestionnaire de réseau, le client s’engage à permettre l’accès à son compteur».

Pour rappel, le particulier signe en général un contrat unique avec un fournisseur (EDF, Direct Energie, Enercoop ect.) auquel est annexée la «synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution basse tension pour les clients en Contrat Unique». C’est dans ce document que l’accès au compteur est garanti par l’usager.

Dans la version 2018, le remplacement du compteur est même explicitement mentionné :

«Le Client s’engage à prendre toute disposition pour permettre à Enedis d’effectuer : la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage. Dans le cadre du déploiement des Compteurs Communicants, le Client doit laisser Enedis procéder au remplacement du Compteur conformément aux dispositions de l’article R341-4 à 8 du code de l’énergie», peut-on lire.

Dans un article, l’association UFC que Choisir assure que les signataires d’un contrat antérieur à 2016 ne sont pas tenus d’accepter la pose du compteur. Enedis assure au contraire que l’engagement de garantir un accès au compteur concerne tous les consommateurs, quelle que soit la date de signature du contrat. «On a toujours eu le droit à l’accès aux compteurs pour des questions de sécurité, de relève, ou pour changer les compteurs. Avant Linky on changeait déjà plus d’un million compteur par an», précise ainsi Enedis, contacté par CheckNews.

Enedis concède avoir ajouté dans les contrats une mention explicite sur le déploiement des compteurs communicants, à partir de février 2017, mais assure qu’il n’y a aucune raison juridique à cet ajout: «Nous avons fait rajouter cette phrase tout simplement parce qu’il y avait une incompréhension de la part des clients», explique le gestionnaire d’électricité.

À en croire Enedis et le gouvernement, le consommateur est donc bien obligé de garantir un accès au compteur.

D’après l’avocat d’Enedis, Gilles Le Chatelier, contacté par CheckNews, les particuliers qui vont en justice «saisissent le juge civil, la plupart du temps en référé et demandent de prononcer une injonction soit de ne pas poser le compteur, soit d’enlever le compteur linky déjà installé». En tout, une vingtaine de décisions ont été rendues. En général chaque décision concerne un ou deux particuliers, sauf dans le cas de quatre ordonnances rendues à Rennes au printemps 2018 qui concernaient 176 plaignants.

Au mois d’avril, l’avocate et ancienne ministre de l’environnement Corinne Lepage avait annoncé qu’un référé allait être déposé au nom de 3 000 particuliers ne voulant pas de ce compteur. Sur le site de l’initiative, le dépôt était prévu début août. Pour l’instant, Gilles Le Chatelier indique ne rien avoir reçu.

Par ailleurs, à ce jour, «toutes les demandes de particulier ont été rejetées», affirme l’avocat.

Le domicile reste protégé

Si les recours en justice ont tous échoué pour l’instant, les particuliers disposent pour le moment d’un moyen : le droit à la propriété privée. À la condition que le compteur se situe dans leur logement. Comme le rappelle le ministère, «le gestionnaire de réseau doit procéder au remplacement de ce compteur en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n’est pas situé dans l’espace public ou dans un endroit accessible». 

Ainsi, les agents ou prestataires d’Enedis chargés de la pose ne pourront pas procéder au changement du compteur si celui-ci se trouve dans un espace privé et inaccessible sans le consentement du client. «La clause n’est pas un laissez-passer pour outrepasser la propriété privée contre la volonté du client», assure l’avocat Gilles Caillet spécialisé dans le droit immobilier. Contacté par CheckNews, Enedis précise que cette restriction concerne uniquement l’intérieur du domicile.

Lorsque le compteur est accessible, y compris dans un jardin, et même si le client a collé des affiches signifiant son refus, les techniciens ont pour consigne de procéder au changement, comme l’indique un document interne de 2016 révélé par Envoyé spécial, en juin, et intitulé «Que faire face au refus sur le terrain ?»

Sur ce point, le débat demeure. Gilles Caillet, estime que le droit à la propriété privée prévaut de toute façon : «la propriété est protégée même quand elle n’est pas entourée de barrières. Elle est protégée à partir du moment où l’on sait que c’est bien une propriété privée. C’est par exemple matérialisé par le début du jardin», estime-t-il.

En revanche, lorsque le compteur est sur la rue, l’avocat déconseille d’entraver l’accès, comme le recommandent certains opposants, puisque les compteurs ne sont pas la propriété du client. La règle est appliquée de façon «symétrique».

Quoi qu’il en soit, le refus de laisser entrer dans le domicile est ainsi devenu l’une des stratégies les plus efficaces des opposants aux compteurs Linky pour empêcher la pose. «Si le compteur d’électricité est dans votre logement, c’est gagné : la loi vous protège, rien ni personne ne peut vous obliger à laisser entrer les installateurs», explique sans détour, le militant anti-Linky, Stéphane Lhomme, sur son site refus.linky.gazpar.free.fr.

D’après France Info, les membres des principaux comités opposants sont parvenus à conserver leur ancien modèle de compteurs de cette façon. «En pratique, ils peuvent gagner du temps, deux ou trois ans. Au bout d’un moment, il se passera quelque chose», prévient tout de même François Carlier, délégué général de l’association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV). Enedis prévoit déjà la facturation au prix de 109 euros de la relève des données de consommation pour les clients réfractaires.

Interrogé sur le nombre de refus de ce type, Enedis assure qu’il n’existe pas de «comptabilisation nationale du chiffre de refus […] parce qu’ils sont très rares, localisés».

En théorie, Enedis pourrait aussi poursuivre en justice les clients réfractaires pour les mettre en demeure de changer le compteur. Pour l’instant, d’après Gilles Le Chatelier, la société ne s’est pas tournée vers cette possibilité.

Cordialement

Emma Donada