Un syndic au mandat invalidé doit-il dédommager chaque résident ?

le 16 février 2019

Le cas : Madame G. a obtenu en justice l’annulation du mandat de son syndic, irrégulièrement désigné. Pourra-t-elle obtenir une indemnisation, au titre des émoluments versés ?

Un syndic au mandat invalidé doit-il dédommager chaque résident ?

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La réponse de l’avocat : Non, sauf si elle démontre qu’un préjudice lui a été personnellement causé par ce professionnel au contrat invalidé. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation à un couple de copropriétaires ayant obtenu l’annulation de plein droit du mandat de son syndic, car celui-ci ne s’était pas conformé à l’obligation d’ouvrir, dans les trois mois suivant sa désignation, un compte bancaire séparé au profit de la résidence (3e chambre civile, arrêt n° 17-19.450 du 13 septembre 2018). Si les juges ont confirmé l’annulation d’une assemblée générale convoquée par ce professionnel, ils ont refusé au couple le droit à 5.000 euros d’indemnités, liées aux frais prélevés par ce syndic. Pour la Cour, même si ce professionnel avait travaillé sans mandat réel, il n’en demeurait pas moins qu’il «avait accompli des actes de gestion permettant au syndicat des copropriétaires de payer les factures et de faire les appels de fonds».

Une décision qui ne justifie pas pour autant la rémunération perçue par ce syndic : simplement, seul le syndicat de copropriétaires pourra tenter de récupérer ces sommes. Il est fort probable que la demande de madame G. soit traitée de la même façon, et qu’elle n’ait droit à aucun dédommagement individuel.

Source : Capital

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