Un syndic doit-il dédommager chaque résident si son mandat est invalidé ?

le 31 juillet 2019

Le cas : Madame G. a obtenu en justice l’annulation du mandat de son syndic, irrégulièrement désigné. Pourra-t-elle avoir une indemnisation au titre des émoluments versés ?

Un syndic doit-il dédommager chaque résident si son mandat est invalidé ?

WilliamCho / Pixabay

La réponse de l’avocat : Non, sauf si elle démontre qu’elle a subi un préjudice personnel causé par le professionnel au contrat invalidé. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation à un couple de copropriétaires ayant obtenu l’annulation de plein droit du mandat de son syndic, car celui-ci ne s’était pas conformé à l’obligation d’ouvrir, dans les trois mois suivant sa désignation, un compte bancaire séparé au profit de la résidence (3echambre civile, arrêt n° 17-19.450 du 13 septembre 2018). Si les juges ont confirmé l’annulation d’une AG convoquée par ce professionnel, ils ont refusé au couple le droit à 5.000 euros d’indemnités, liées aux frais prélevés par ce syndic. Pour la Cour, même si ce professionnel avait travaillé sans mandat réel, il « avait accompli des actes de gestion permettant au syndicat des copropriétaires de payer les factures et de faire les appels de fonds ». Une décision qui ne justifie pas pour autant la rémunération perçue par ce syndic : simplement, seul le syndicat de copropriétaires pourra tenter de récupérer ces sommes.

Il est fort probable que la demande de madameG. sera traitée de la même façon.

Source : Capital

 

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