Un syndic qui ne transmet pas un état daté correct engage sa responsabilité

le 18 juillet 2019

Pour la Cour de cassation, en fournissant aux acquéreurs un état daté insuffisamment précis pour donner une exacte connaissance de la situation sur une procédure judiciaire en cours manque à son obligation d’information. Le gestionnaire peut ainsi être condamné à indemniser les acheteurs.

Un syndic qui ne transmet pas un état daté correct engage sa responsabilité

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Dans une affaire, les acquéreurs de lots de copropriété ont reçu du syndic un état daté indiquant qu’une procédure ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrain était en cours. Après avoir découvert que la procédure opposait également le syndicat des copropriétaires aux constructeurs de l’immeuble, les acheteurs ont assigné le syndic en responsabilité au motif qu’il n’avait pas été mentionné que la procédure portait également sur des non-conformités des ventilations des couloirs de l’immeuble. Considérant qu’il s’agit d’une information que le syndic ne pouvait pas ignorer, la cour d’appel a accueilli la demande des nouveaux copropriétaires.

Condamné à près de 105 000 euros de dommages et intérêts, le syndic a formé un pourvoi pour contester les pénalités qui lui ont été infligées. En vain : la Cour de cassation s’est rangée à l’avis des juges d’appel.

Un état daté précis

Les Hauts magistrats rappellent qu’aux termes de l’article 5 du décret du 17 mars 1967, le syndic est tenu de mentionner dans une l’annexe à la troisième partie de cet état daté «l’objet et l’état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie».

Sauf que, dans cette affaire, le syndic a omis d’indiquer dans ce document que la procédure judiciaire en cours n’avait pas seulement pour objet la mise en conformité du parking, mais également le défaut du système de ventilation des parties communes. La Cour de cassation estime donc que l’information délivrée par le syndic est incomplète et qu’ainsi, les acquéreurs n’a pas pu avoir une exacte connaissance de la situation, et en particulier de l’existence d’un défaut de construction. Pour les juges, la responsabilité du syndic dans cette affaire ne fait donc aucun doute.

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