Une amende de 15 euros par jour pour le syndic qui ne répond pas

le 25 mai 2019

Le syndic dispose d’un mois pour transmettre les documents demandés par le conseil syndical de l’immeuble. À défaut de remise des pièces, une amende de 15 euros par jour de retard est encourue par le gestionnaire. Cette pénalité est imputée sur ses honoraires.

Une amende de 15 euros par jour pour le syndic qui ne répond pas

Richard Villalon – stock.adobe.com

« L’un des problèmes majeurs rencontrés est la rétention d’information du syndic qui, bien souvent, surtout lorsqu’il s’agit de documents stratégiques, retarde, voire refuse de remettre les documents au conseil syndical», a récemment expliqué l’ARC (Association des responsables de copropriétés).

Pour mettre un terme à cette pratique, la loi Élan est venue compléter l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise que le syndic dispose d’un mois pour transmettre les documents demandés par le conseil syndical de l’immeuble. S’il ne respecte pas ce délai, ses honoraires peuvent être amputés de 15 euros par jour de retard, à titre d’amende.

Par exemple, après deux mois de retard, 450 euros de pénalités devront être déduits de la note du syndic. Cette amende peut peser lourd sur son budget puisque, selon le courtier Syneval, un syndic facture au minimum aux alentours de 4 100 euros pour gérer une copropriété à Paris et 3 400 € en l’Ile-de-France.

Des difficultés de mise en œuvre

Si le montant de l’amende est désormais fixé, les modalités pour la réclamer n’ont encore pas été définies. Comme le souligne l’ARC, pour que les pénalités de retard puissent être appliquées, il faut démontrer la réalité de la demande et que les documents réclamés n’aient pas été remis par le syndic dans un délai d’un mois.

Pour être sûr que les pénalités de retard seront appliquées, l’ARC suggère au conseil syndical de faire sa demande de transmission des pièces par courrier en recommandé avec avis de réception. La date de présentation de la lettre au syndic fera ainsi partir le délai d’un mois pour le calcul des pénalités dues. Reste à savoir si un email peut suffire…

Source :  Le Figaro

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