Une entreprise ne peut résilier le prêt immobilier fait à un salarié qui part

le 17 juin 2019

La justice a débouté EDF qui réclamait le remboursement immédiat d’un prêt immobilier consenti, en 1995, à un de ses salariés. L’employé a cessé de payer les mensualités après avoir démissionné sept ans plus tard.

Une entreprise ne peut résilier le prêt immobilier fait à un salarié qui part

Crédits photo : poylock19/Shutterstock

L’entreprise qui a accordé un prêt immobilier à un salarié pour l’aider à accéder à la propriété doit maintenir ce crédit en cas de licenciement ou de démission. C’est la conclusion de la Cour de cassation dans une décision rendue en octobre 2017. La clause qui prévoirait le remboursement immédiat du capital restant dû ou une indemnisation de l’entreprise pour remboursement anticipé si le salarié venait à quitter l’entreprise est nulle car abusive, ajoute la Cour de cassation.

Source : Le Figaro

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