Une loi instaure la répartition des charges de chauffage collectif

le 16 mai 2012

La répartition des charges de chauffage collectif entre les différents copropriétaires est très souvent sujette à discorde et créé des tensions importantes au sein de la copropriété. Dans un souci d’équité, le législateur a donc voté le décret 2012-545 du 23 avril 2012 (Publié au JO du 25 avril) afin de mieux repartir les charges collectives de chauffage en fonction des consommations réelles de chacun.

Ce décret modifie le code de la construction et de l’habitation et vise à imposer d’ici au 31 décembre 2017 la pose d’appareils individuels permettant de mesurer la quantité de chauffage effectivement consommée lorsque cela est techniquement possible et économiquement viable. Au sein des charges collectives de chauffage, Il distingue donc les frais communs des frais individuels.

Le Syndic jouera un rôle central dans la mise en place du décret, puisqu’il va devoir, en accord avec la copropriété, évaluer la part des frais communs sur l’ensemble des charges collectives (entre 0 et 50%). Les dépenses individuelles sont ensuite reparties  selon les consommations relevées par les appareils.

Une question reste posée : les économies  réalisées par certains copropriétaires vont elle compenser les frais d’installation et d’entretien d’équipements relativement coûteux ?

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