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Une partie commune de copropriété peut s’acquérir par prescription

le 29 août 2019

La prescription acquisitive trentenaire peut s’appliquer pour une partie commune d’une copropriété dès lors que les demandeurs sont les seuls à l’utiliser et à l’entretenir.

Une partie commune de copropriété peut s’acquérir par prescription

epicantus / Pixabay

Les propriétaires d’un appartement ont assigné le syndicat des copropriétaires en reconnaissance de leur propriété, par prescription acquisitive trentenaire, sur la cour permettant d’accéder à leur lot. La cour d’appel de Montpellier a accueilli la demande des propriétaires le 30 janvier 2018. Elle a constaté que le couple utilisait et entretenait seul cette cour, la clôture et le portillon depuis plus de trente ans. Elle en a déduit qu’en se comportant en propriétaires et en accomplissant sans interruption depuis plus de trente ans, des actes de nature à caractériser une possession paisible, publique, non équivoque, que (…)