Un véhicule stationne sans droit dans ma copropriété. Que faire ?

le 9 janvier 2018

Les experts de Business Fil reviennent sur une question traitant du stationnement non autorisé dans les copropriétés.

Un véhicule stationne sans droit dans ma copropriété. Que faire ?

© Narong Jongsirikul – Fotolia.com

mySweetQuestion : Je suis copropriétaire et confronté au problème des véhicules stationnant sans droit dans la copropriété. Que faire ?

mySweetRéponse : Le code de la route prévoit la possibilité pour le propriétaire des lieux de demander la mise en fourrière de véhicules laissés sans droit sur des voies non ouvertes à la circulation publique.

Cela concerne aussi les véhicules « privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols. »

Le syndic de copropriété doit adresser une demande écrite au service de police ou de gendarmerie territorialement compétent.

Si on connaît l’identité et l’adresse du propriétaire du véhicule, il faut au préalable le mettre en demeure par lettre recommandée avec AR d’avoir à retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception. Copie de ce courrier est joint à la demande faite à la police.

L’officier de police judiciaire vérifie, avant de prescrire la mise en fourrière, l’identité du propriétaire du véhicule.

Si le syndic ignore l’identité et l’adresse du propriétaire du véhicule, il le précise dans sa demande. La police procède à des recherches à partir du fichier des immatriculations. Si l’identification est possible, l’officier de police judiciaire envoie une mise en demeure Les frais d’expédition sont à la charge de la copropriété. Quand il est identifié, l’officier de police informe le propriétaire de la mise en fourrière.

Lorsque le propriétaire n’a pu être identifié, l’officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n’a pas été signalé comme ayant été volé.

Pour en savoir plus, consulter les articles L 325-12 et R 325-47 et suivants du code de la route.

Source : MySweetImmo

Ils parlent de nous :