Vos droits – Charges de copropriété

le 21 avril 2018

Puis-je arrêter de payer mes charges de copropriété au motif que mon immeuble est mal entretenu ?

Dans une telle situation, fort de l’article 1219 du Code civil, vous pourriez être tenté de vous prévaloir d’une « exception d’inexécution » consistant à refuser l’exécution de votre obligation (le paiement de vos charges) tant que la prestation due n’a pas été fournie (un bon entretien de l’immeuble par votre syndic).

Si ce mécanisme est un moyen de contrainte efficace, il est inapplicable en matière de paiement de charges de copropriété, de sorte que vous vous exposeriez à une action judiciaire du syndicat des copropriétaires aux fins d’obtenir le paiement des sommes dont vous resteriez débiteur.

Les charges de copropriété permettent d’assurer la conservation et la pérennité de l’immeuble. C’est pourquoi une mauvaise gestion du syndic ne saurait faire obstacle à leur paiement. La Cour de cassation retient d’ailleurs qu’un copropriétaire ne peut invoquer le défaut d’entretien de l’immeuble dans lequel il possède un ou plusieurs lots pour stopper le paiement de ses charges puisque l’entretien sollicité dépend justement dudit paiement.

Vous devrez donc envisager, avec le syndicat des copropriétaires, de changer de syndic dans les meilleurs délais et, dans l’hypothèse d’un sinistre lié au défaut d’entretien et de conservation de l’immeuble, d’engager sa responsabilité pour faute commise dans le cadre de son mandat.

Benjamin BEAUVERGER
Avocat à la Cour

Source : Midi Libre

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