Les fiches pratiques copropriété

Retrouvez dans cet espace l’ensemble des fiches copropriété réalisées pour vous par le cabinet Paris Avocat. Découvrez, au fil de nos rubriques, l’ensemble des notions clefs relatives au monde de la copropriété, aux droits des copropriétaires et au suivi de la gestion syndicale d’une copropriété.

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Aides à la mise en accessibilité en copropriété

AIDES À LA MISE EN ACCESSIBILITÉ EN COPROPRIÉTÉ Les handicapés sont confrontés à des difficultés en matière d’accès et d’utilisation des immeubles en copropriété, que ce soit en ce qui concerne l’accès au domicile ou le déplacement à l’intérieur de celui-ci. Qu’est ce qu’un...

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Amiante copropriété

Plusieurs décrets (13 septembre 2001 et 3 mai 2002), ont introduit l’obligation de faire procéder à un repérage étendu des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, c’est-à-dire à une recherche systématique dans chaque immeuble collectif des matériaux et produits qui contiennent...

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Antennes relais et copropriété

ANTENNES RELAIS ET COPROPRIÉTÉ 98% de la population française est couverte par au moins un réseau de téléphonie mobile. On compte ainsi quelques 37 000 antennes relais de téléphonie mobile installées sur tout le territoire, tout en sachant qu’il faut implanter une antenne tous les 300m pour...

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Ascenseurs copropriété

ASCENSEURS EN COPROPRIÉTÉ Une nouvelle réglementation a été votée en 2003 concernant les ascenseurs en copropriété. Cette loi prévoit :Une modification des contrats d’entretienUn contrôle technique des appareils tous les 5 ansDes mises aux normes de sécurité des ascenseurs par...

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Assurances copropriété

  La nécessité pour la copropriété de souscrire diverses assurances s’explique par le fait que celle-ci est soumise à des risques (inondation, foudre, chute d’une tuile…). Leur souscription relève de l’une des attributions dévolues du syndic. Il faut noter qu’aucune obligation légale...

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Carnet d'entretien de la copropriété

CARNET D’ENTRETIEN DE LA COPROPRIÉTÉ Toutes les copropriétés doivent disposer d’un carnet d’entretien de l’immeuble. Cela permet d’assurer un meilleur suivi et une plus grande transparence dans la gestion. Ce carnet d’entretien est obligatoire. Cette obligation dévolue au syndic est...

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Charges copropriété

  Les charges sont les dépenses relatives aux parties communes, aux éléments d’équipement communs et aux services collectifs de l’immeuble en copropriété incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. Dans une copropriété, chaque lot est identifié dans l’état...

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Charges récupérables auprès du locataire

CHARGES RÉCUPÉRABLES AUPRÈS DU LOCATAIRE En plus de son loyer, le locataire doit s’acquitter des charges qui correspondent aux services rendus, à l’entretien courant de l’immeuble et aux petites réparations. Ces charges doivent figurer sur une liste limitative fixée par le décret du 9 novembre...

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Clauses illicites contrat de syndic

  Le contrat du syndic doit indiquer plusieurs éléments, notamment sa durée, sa date de prise d’effet ainsi que les éléments de détermination de sa rémunération. Les conditions d’exécution de sa mission sont également déterminées (article 29 du décret du 17 mars 1967). Cependant, l’insertion...

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Comment contester une assemblée générale

COMMENT CONTESTER UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Conditions pour contester une assemblée générale ATTENTION : Si la décision a été prise à une majorité erronée, vous obtiendrez du tribunal qu’il fasse se réunir une seconde assemblée afin qu’il soit procédé à un nouveau vote, mais cela ne...

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Comptes copropriété

 Tenue des comptes par le syndic de la copropriétéLe syndic est amené à recevoir des fonds alimentés par les contributions des copropriétaires pour pouvoir effectuer les dépenses nécessaires (gestion, entretien, réparations) pour le compte de la copropriété. Le syndic est chargé de tenir...

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Concierges, gardiens et employés d'immeuble

CONCIERGES, GARDIENS ET EMPLOYÉS D’IMMEUBLEDistinction entre concierge et gardien d’immeubleLa concierge surveille l’immeuble, habite la loge et s'occupe parfois du courrier et du ménage. Le gardien assure toute la journée de multiples tâches de surveillance; d'entretien ou d’administration...

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Destination d'un lot en copropriété

DESTINATION D’UN LOT EN COPROPRIÉTÉDéfinition de la destination d’un lot en copropriétéLa destination des parties privatives et des parties communes est fixée par le règlement de copropriété. Ainsi, les copropriétaires sont tenus de respecter la destination des lots de copropriété...

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Droit de jouissance exclusif parties communes

 Définition du droit de jouissance exclusif sur parties communesLa copropriété est caractérisée lorsqu'un immeuble est divisé en lots, chaque lot étant composé d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes. La partie privative est la propriété exclusive de chaque copropriétaire...

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Forme particulière de copropriété : la mitoyenneté

FORME PARTICULIÈRE DE COPROPRIÉTÉ : LA MITOYENNETÉ La mitoyenneté est une forme particulière de copropriété applicable aux éléments qui délimitent deux terrains contigus, c’est-à-dire aux clôtures au sens large (murs, haies, fossés etc.). Chacun des deux voisins, dès lors qu’il est...

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Frais de chauffage copropriété

  Chaque copropriété est tenue de prendre les mesures nécessaires afin de limiter sa consommation d’énergie et réduire les gaz à effet de serre. Chaque copropriétaire doit donc être en mesure de maîtriser sa consommation. Pour cela, il convient d’installer des appareils permettant de mesurer...

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Individualisation des contrats d'eau copropriété

  L’installation d’un compteur individuel d’eau peut être une réelle source d’économie. Néanmoins le fait d’avoir un compteur individuel peut aussi être une source de complications s'il ne fait pas l'objet d'une mise en œuvre rigoureuse. Toujours est-il que c’est un moyen efficace...

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Le conseil syndical

LE CONSEIL SYNDICAL Le conseil syndical constitue le volet exécutif du syndicat des copropriétaires. Il contrôle le syndic, qui agit comme son mandataire. Mais dans un souci de bonne gestion, la loi prévoit également que le conseil syndical contrôle et assiste le syndic dans sa mission de gestion.Composition...

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Multipropriété : Copropriété foncière exercée à titre occasionnel

LA MULTIPROPRIÉTÉ : COPROPRIÉTÉ FONCIÈRE EXERCÉE À TITRE OCCASIONNELDéfinition de la multipropriétéLa multipropriété est aussi appelée « achat à temps partagé ». Cela consiste en l’achat d’un droit de séjour d’une à plusieurs semaines par an dans un appartement tout équipé...

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Mutation d'un lot

MUTATION D’UN LOT Lorsqu’un propriétaire souhaite procéder à la vente de son lot, il est nécessaire d’effectuer un certain nombre de formalités.Certificat du syndic de copropriété au sujet de la mutation d’un lotL’article 20 de la loi de 1965 prévoit que lors de la mutation à titre...

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Obligation d'installer des détecteurs de fumée

OBLIGATION D’INSTALLER DES DÉTECTEURS DE FUMÉE Chaque année, 250 000 incendies d'habitation sont dénombrés causant plus de 800 décès. Fort de ce constat, et pour lutter contre ce phénomène, les députés ont décidé, en adoptant une loi fin février 2010, de rendre obligatoire l’installation...

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Parties privatives et communes copropriété

  Les parties privatives et les parties communes correspondent à un découpage de la copropriété. On distingue ainsi la propriété privative et la propriété indivise des copropriétaires (sur les parties communes). Chaque copropriétaire est propriétaire d’une partie privative et d’une quote-part...

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Quelles majorités en assemblée générale ?

COPROPRIÉTÉ : QUELLES MAJORITÉS EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ?Ascenseur en copropriété, quelle majorité en assemblée générale ?Charge Caractéristiques Majorité exigéeArticle de la loi du 10 juillet 1965Contrat d’entretien Travaux d’entretien courant Majorité simple24Frais...

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Recouvrement des charges de copropriété

RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ Le recouvrement des charges de copropriété peut apparaître comme une réelle épreuve de force en raison des procédures judiciaires. Cependant avant de redouter celles-ci il convient d’en expliquer les mécanismes permettant à une copropriété de recouvrer...

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Réforme de la profession des gardiens et employés d'immeuble

RÉFORME DE LA PROFESSION DES GARDIENS ET EMPLOYÉS D’IMMEUBLE Gardiens et employés ne sont ni des salariés du syndic, ni des salariés des copropriétaires, mais des salariés de syndicat des copropriétaires. Il n’est pas possible de demander à l’employé de l’immeuble d’effectuer toutes...

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Règlement copropriété

  Lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire, un exemplaire du règlement de copropriété doit être remis au nouveau propriétaire. Il s’agit du contrat qui lie tous les copropriétaires entre eux, fixe leurs droits et obligations, définit les parties privatives et les parties communes,...

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Rôle du syndic copropriété

 Le respect du règlement de copropriétéLe syndic est chargé d’assurer l’application des dispositions du règlement de copropriété et l’exécution des décisions prises par l’assemblée générale (travaux, entretien courant, gestion du personnel, recouvrement des charges, etc…)....

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Servitudes copropriété

  La servitude décrit une charge imposée au fonds d’un propriétaire A au bénéfice du fonds d’un propriétaire B. A cet effet, il faut que ces deux fonds soient des fonds voisins (art. 637 du Code civil). On peut citer par exemple une servitude de passage qui peut être établie lorsqu’un...

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Syndic de copropriété - définition

LE SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ Le syndic est l’organe exécutif obligatoire du syndicat des copropriétaires. C’est son représentant légal. Il agit pour le compte des copropriétaires en vertu d’un contrat de mandat. Il peut être professionnel ou bénévole.Le syndic est-il obligatoire ?Base...

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Travaux copropriété

 Travaux d'un copropriétaire affectant les parties communesChaque copropriétaire est libre de faire des travaux dans son lot privatif, tant que cela n’affecte pas les parties communes. Si les travaux affectent les parties communes, il est impératif de demander une autorisation. Cette autorisation...

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Troubles voisinage

  Le trouble du voisinage est constitué par tout inconvénient ou toute gêne subi à cause de son voisin. Seul le trouble anormal de voisinage est condamné, c'est-à-dire celui qui est manifestement excessif. Il n’est pas besoin de démontrer une faute (le trouble de voisinage n'étant pas fondé...

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Usufruit, indivision copropriété

 Définition de l’usufruit de la copropriétéL’usufruit est une situation de démembrement de la propriété. Traditionnellement, la pleine propriété se caractérise par la réunion de trois éléments : l’usus (le droit d’utiliser la chose, de s’en servir), le fructus (le droit de...

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