Arrêt de la Cour de cassation - 31 mai 2012 31 mai 2012 Le président de séance de l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas l'obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents. N° de pourvoi 11-12774 du 31 mai 2012 - Cour de cassation – Troisième chambre civile LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu... |
Arrêt de la Cour de cassation - 23 mai 2012 23 mai 2012 Le syndic de copropriété est responsable à l'égard du syndicat des copropriétaires des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, que ces fautes soient ou non détachables de ses fonctions. N° de pourvoi 11-14599 du 23 mai 2012 - Cour de cassation – Troisième chambre civile LA COUR... |
Arrêt de la Cour de cassation – 9 mai 2012 9 mai 2012 Viole l'article 55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel qui pour déclarer irrecevable la demande du syndicat en réparation de malfaçons, retient que l'autorisation de l'assemblée générale "générale et vague" qui ne faisait pas référence à un document technique suffisamment... |
Arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble - 5 mars 2012 5 mars 2012 COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 05 MARS 2012 La Cour, Statuant à nouveau Déclare abusives les clauses suivantes : 2) tableau page 7 « assurances » « Prestation variable à la charge du copropriétaire concerné, relative à la déclaration... |
Arrêt de la Cour de cassation - 29 février 2012 29 février 2012 La loi du 10 juillet 1965 excluant toute substitution du syndic sans un vote de l'assemblée générale, la fusion absorption de la société titulaire du mandat de syndic n'a pas pour effet de lui substituer la société absorbante, personne morale distincte. N° de pourvoi 10-27259 du 29 février 2012... |
Arrêt de la Cour de cassation - 7 février 2012 7 février 2012 Arrêt de la Cour de cassation - 7 février 2012 Un copropriétaire peut, à titre individuel, réclamer en justice le versement d'indemnités par le syndic correspondant au dépassement d'une enveloppe de travaux votée en assemblée générale. N° de pourvoi 11-11051 du 7 février 2012 - Cour de cassation... |
Arrêt de la Cour de cassation - 11 janvier 2012 11 janvier 2012 L'administrateur provisoire, désigné en application de l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dont la cour d'appel relève que l'essentiel de la mission réside dans l'organisation de l'élection d'un syndic et qu'elle n'implique pas la mise en oeuvre d'attributions excédant la mission... |
Arrêt de la Cour de cassation - 23 novembre 2011 23 novembre 2011 La cour d'appel, qui a constaté que des documents nécessaires à la vie du syndicat des copropriétaires, que l'ancien syndic avait vocation à détenir soit en raison de sa qualité de premier syndic soit au regard des actes qu'il ne contestait pas avoir accomplis, n'avaient pas été remis au nouveau... |
Arrêt de la Cour de cassation - 3 novembre 2011 3 novembre 2011 L'opposition de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 formée par un syndicat de copropriétaires doit comporter, pour être régulière, non seulement la répartition des charges et travaux selon le privilège ou le "super privilège" que le syndicat invoque, mais également le détail des sommes... |
Arrêt de la Cour de cassation - 23 juin 2011 23 juin 2011 Les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008. L'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de... |
Arrêt de la Cour de cassation - 8 juin 2011 8 juin 2011 Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale fondée sur le fait que la notification du procès-verbal de cette assemblée avait été effectuée par un syndic dépourvu de qualité par suite de l'annulation ultérieure... |
Arrêt de la Cour de cassation - 27 avril 2011 27 avril 2011 Le président de séance de l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas l'obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents. N° de pourvoi 10-16367 du 27 avril 2011 - Cour de cassation - Troisième chambre civile LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu... |
Arrêt de la Cour de cassation - 29 mars 2011 29 mars 2011 Changement de syndic : En vertu de l’art. 1315 C. civ. la preuve de la remise des archives vivantes et dormantes pèse sur le syndic sortant (bordereau détaillé des documents transmis établi par ses soins signé par le nouveau syndic après contrôle contradictoire). N° de pourvoi 10-14159 du 29... |
Arrêt de la Cour de cassation - 16 mars 2011 16 mars 2011 Le calcul de la quote-part de contribution à une charge doit être fondé sur les dispositions de l’état de répartition inclus dans le règlement de copropriété ou sur les relevés de consommation dans le cas des répartitions par comptage. La validité d’une délégation de pouvoir aux fins... |
Arrêt de la Cour de cassation - 1 mars 2011 1 mars 2011 Le syndic ne restituant pas l'intégralité des archives, en concluant sans autorisation ni consultation de l'assemblée générale un contrat d'archivage dont la nécessité n'était pas établie et en mettant à la charge du syndicat des factures de la société d'archivage manque à ses obligations... |
Arrêt de la Cour de cassation - 9 février 2011 9 février 2011 La mise en oeuvre des dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, relatives à la participation des copropriétaires aux charges, implique que la présentation des documents comptables qui leur sont communiqués en vue de l'approbation des comptes annuels, fasse... |
Arrêt de la Cour de cassation - 8 septembre 2010 8 septembre 2010 La réception des travaux prononcée sans réserve par le vendeur en l'état futur d'achèvement est sans effet sur son obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles, et la participation des acquéreurs à cette réception n'a aucun effet juridique. N° de pourvoi 08-22062... |
Arrêt de la Cour de cassation - 16 décembre 2009 16 décembre 2009 L'action introduite par un copropriétaire sur le fondement de l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, qui n'a pas pour objet de contester une décision d'assemblée générale mais d'obtenir l'autorisation du tribunal d'exécuter des travaux malgré le refus qu'elle y a opposé, n'est... |
Arrêt de la Cour de cassation – 18 novembre 2009 18 novembre 2009 Constitue une faute le fait pour le syndic d'abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires. N° de pourvoi 08-20595 du 18 novembre 2009 - Cour de cassation - Troisième chambre civile LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur... |
Arrêt de la Cour de cassation - 4 novembre 2009 4 novembre 2009 Le dépôt des conclusions prises par le syndic représentant le syndicat des copropriétaires et habilité à exercer l'action régularise la procédure introduite au nom du syndicat par une autre personne qui ne pouvait agir comme représentant de celui-ci. N° de pourvoi 07-17618 du 4 novembre 2009... |
Arrêt de la Cour de cassation - 23 septembre 2009 23 septembre 2009 Le copropriétaire qui a voté en faveur d'une résolution n'est pas recevable à faire constater l'irrégularité de la décision faute d'inscription de la question à l'ordre du jour. N° de pourvoi 08-15230 du 23 septembre 2009 - Cour de cassation - Troisième chambre civile LA COUR DE CASSATION,... |
Arrêt de la Cour de cassation - 9 septembre 2009 9 septembre 2009 Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une assemblée générale au motif que le syndic qui l'avait convoquée n'était pas privé de ses prérogatives par un simple recours contre... |
Arrêt de la Cour de cassation - 1 juillet 2009 1 juillet 2009 Le copropriétaire qui participe à l'assemblée générale en tant que mandataire commun d'une indivision peut recevoir jusqu'à trois délégations de vote. N° de pourvoi 08-18109 du 1 juillet 2009 - Cour de cassation - Troisième chambre civile LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu... |
Arrêt de la Cour de cassation - 18 juin 2009 18 juin 2009 Le juge des référés a le pouvoir, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, d'accorder une provision pour frais d'instance dont l'allocation n'est pas subordonnée à la preuve de l'impécuniosité de la partie qui en sollicite l'attribution. N° de pourvoi 08-14864... |
Arrêt de la Cour de cassation - 4 juin 2009 4 juin 2009 L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 n'est destiné qu'à organiser la transmission au nouveau syndic des pièces administratives et comptables détenues par l'ancien et n'a pas pour objet de contraindre ce dernier à établir postérieurement à son dessaisissement des documents qu'il n'avait... |
Arrêt de la Cour de cassation - 8 avril 2009 9 avril 2009 Une cour d'appel ne peut débouter un copropriétaire de sa demande en nullité du mandat du syndic fondée sur l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 sans constater que l'assemblée générale qui avait renouvelé son mandat l'avait dispensé de l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé... |
Arrêt de la Cour de Cassation du 14 janvier 2009 14 janvier 2009 Chaque résolution proposée au vote de l'assemblée générale ne pouvant avoir qu'un seul objet, l'assemblée ne peut, par un seul et même vote, approuver les comptes et donner quitus au syndic pour sa gestion. N° de pourvoi 08-10624 du 14 janvier 2009 - Cour de cassation – Troisième chambre civile LA... |
Arrêt de la Cour de Cassation du 9 avril 2008 9 avril 2008 Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom, ce qui n'est pas le cas d'un compte dans lequel apparaît le nom du syndic même s'il fonctionne comme un compte séparé du syndicat. N° de pourvoi 07-12268 du 9 avril 2008 - Cour de cassation... |
