Avis et recommandations

Commission relative à la copropriété

La commission relative à la copropriété est une commission consultative chargée de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, de rechercher les solutions, notamment d’ordre conventionnel, propres à les aplanir et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives ou réglementaires qui s’avéreraient nécessaires.

La commission relative à la copropriété est composée comme suit :

  • Un conseiller à la Cour de cassation, président, un professeur des facultés de droit, un notaire et un avocat désignés par le garde des sceaux
  • Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant
  • Le directeur de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction au ministère de l’équipement, des transports et du logement ou son représentant.
  • Le président de l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ou son représentant
  • Le président de la Confédération générale du logement (CGL) ou son représentant
  • Le président de l’Association des responsables de copropriété (ARC) ou son représentant
  • Le président de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) ou son représentant
  • Le président de l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) ou son représentant
  • Le président du Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ou son représentant

Les votes de la commission sont pris à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

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