Avis et recommandations

Commission relative à la copropriété

La commission relative à la copropriété est une commission consultative chargée de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, de rechercher les solutions, notamment d’ordre conventionnel, propres à les aplanir et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives ou réglementaires qui s’avéreraient nécessaires.

La commission relative à la copropriété est composée comme suit :

Un conseiller à la Cour de cassation, président, un professeur des facultés de droit, un notaire et un avocat désignés par le garde des sceaux
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant
Le directeur de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction au ministère de l’équipement, des transports et du logement ou son représentant.
Le président de l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ou son représentant
Le président de la Confédération générale du logement (CGL) ou son représentant
Le président de l’Association des responsables de copropriété (ARC) ou son représentant
Le président de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) ou son représentant
Le président de l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) ou son représentant
Le président du Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ou son représentant

Les votes de la commission sont pris à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Recommandation n°01 relative à la convocation aux assemblées générales

25 novembre 2012

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 1 Sur la convocation aux assemblées générales La Commission, Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifiée ; Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration...

Recommandation n°02 relative à l'ordre du jour de l'assemblée générale

1 décembre 2012

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 2 Relative à l’établissement et à la rédaction de l’ordre du jour de l’assemblée générale Établissement de l’ordre du jour Vu les articles 18 et 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété...

Recommandation n°03 relative à l'identification et à l'information des copropriétaires

1 décembre 2012

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 3 Relative à l'identification et à l'information des copropriétaires La Commission, Vu les articles 6, 32 et 65 du décret no 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique...

Recommandation n°04 relative à la tenue des assemblées générales

1 décembre 2012

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 4 Relative à la tenue des assemblées générales Vu l'article 17, alinéa 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu l'article 7 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement...

Recommandation n°05 relative à la division des immeubles

1 décembre 2012

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 5 Relative à la division des immeubles et au respect des règles de la publicité foncière pour les états descriptifs de division La Commission, Compte tenu des difficultés rencontrées aussi bien dans le choix de la division d'un immeuble...

Recommandation n°06 relative aux comptes du syndicat des copropriétaires

1 décembre 2012

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 6 Relative aux comptes du syndicat des copropriétaires soumis aux dispositions comptables du décret et de l'arrêté du 14 mars 2005 La Commission, Vu l'article 3 du décret du 14 mars 2005...

Recommandation n°07 relative à la répartition des frais de chauffage

1 décembre 2012

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 7 Relative à la répartition de frais de chauffage (Application du décret n° 91-999 du 30 septembre 1991) La commission, Vu l’article L. 131-3 du Code de la construction et de l’habitation (loi du 29 octobre 1974) aux termes duquel : “...

Recommandation n°08 relative aux appels de fonds

9 décembre 2012

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 8 Relative aux appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires La Commission, Vu les articles 14-1, 14-2, 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la co propriété des immeubles bâtis, 35, 35-1, 35-2, 36, 37 et 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son...

Recommandation n°09 relative à l'information en cas de vente amiable d'un lot

1 décembre 2012

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 9 Relative à l’information réciproque de l’acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d’un lot. La Commission, Considérant que les articles 19 et 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des...

Recommandation n°10 relative aux remises de documents techniques au syndic

1 décembre 2012

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 10 Relative aux remises de documents techniques au syndic. La Commission, Considérant que l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d’autres dispositions de la présente...

Recommandation n°11 relative aux ventes forcées

1 décembre 2012

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 11 Relative aux ventes forcées intervenant sur un immeuble en copropriété. Vu les articles 20 et 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 : Article 20 : « Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, et si le vendeur n’a pas présenté au...

Recommandation n°12 relative à la mutation à titre onéreux d'un lot

1 décembre 2012

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 12 Relative à la mutation à titre onéreux d’un lot (état daté et certificat du syndic) Vu l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu les articles 5 et...

Recommandation n°13 relative au conseil syndical

1 décembre 2012

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 13 Relative au conseil syndical Parmi les organes essentiels du syndicat des copropriétaires, le conseil syndical, qui est obligatoire, sauf exceptions, joue un rôle particulièrement important de liaison entre le syndic et la collectivité...

Recommandation n°14 relative à l'ouverture d'un compte bancaire séparé

1 décembre 2012

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 14 Sur le libellé de la question à l’ordre du jour relative à l’ouverture ou non d’un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat et du projet de résolution notifié simultanément La commission : Considérant que l'article...

Recommandation n°15 relative à la désignation du syndic

25 novembre 2012

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 15 Relative à la désignation du syndic, à la durée de ses fonctions et aux initiatives à prendre en cas de révocation ou de démission du syndic SUR LA DÉSIGNATION DU SYNDIC ET LA DURÉE DE SES FONCTIONS La commission, Considérant...

Recommandation n°16 relative aux travaux affectant les parties communes

9 décembre 2012

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 16 Relative aux travaux affectant les parties communes et les équipements communs Sur le programme des travaux La commission, Considérant : que l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose en son quatrième alinéa : « Il (le...

Recommandation n°17 relative à la superficie de la partie privative d'un lot de copropriété

9 décembre 2012

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 17 Relative à l’obligation de mentionner la superficie de la partie privative d’un lot de copropriété en cas de vente La commission, Considérant : que l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, modifiée par la loi n° 96-1107 du...

Recommandation n°18 relative au contrat d'assurance dommage ouvrage

9 décembre 2012

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 18 Relatif au contrat d’assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété La commission, Considérant : que l’article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : « Toute personne physique ou morale qui, agissant en...

Recommandation n°20 concernant les archives du syndicat des copropriétaires

9 décembre 2012

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 20 Concernant les archives du syndicat des copropriétaires La commission, Considérant : que l’article 33 du décret du 17 mars 1967 modifié, pris en application de la loi du 10 juillet 1965, dispose, en son alinéa 1er, que : « le syndic...

Recommandation n°21 relative aux provisions du budget prévisionnel

9 décembre 2012

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 21 Relative aux provisions du budget prévisionnel La Commission, Considérant que l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, modifiée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dispose que : "Pour faire face aux dépenses courantes de...

Recommandation n°22 relative à l'ouverture d'un compte bancaire séparé

9 décembre 2012

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 22 Relative à l’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé La Commission, Considérant la 14e recommandation de la Commission portant sur le libellé de la question de l'ordre du jour relative à l'ouverture ou non d'un compte bancaire...

Recommandation n°23 relative à l'adaptation des règlements de copropriété

9 décembre 2012

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 23 Relative aux modalités d’application de l’article L 49 (adaptation des règlements de copropriété) Vu l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965, tel qu'il résulte de l'article 81-10, 7° de la loi n° 2000- 1208 du 13 décembre...