Retrouvez dans cet espace l’ensemble des fiches copropriété réalisées pour vous par le cabinet Paris Avocat. Découvrez, au fil de nos rubriques, l’ensemble des notions clefs relatives au monde de la copropriété, aux droits des copropriétaires et au suivi de la gestion syndicale d’une copropriété.
Aides à la mise en accessibilité en copropriété 17 novembre 2012 AIDES À LA MISE EN ACCESSIBILITÉ EN COPROPRIÉTÉ Les personnes à mobilité réduite sont confrontés à des difficultés en matière d’accès et d’utilisation des immeubles en copropriété, que ce soit en ce qui concerne l’accès au domicile ou le déplacement à l’intérieur de celui-ci. Qu’est... |
Amiante copropriété 17 novembre 2012 Plusieurs décrets (13 septembre 2001 et 3 mai 2002), ont introduit l’obligation de faire procéder à un repérage étendu des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, c’est-à-dire à une recherche systématique dans chaque immeuble collectif des matériaux et produits qui contiennent... |
Antennes relais et copropriété 17 novembre 2012 ANTENNES RELAIS ET COPROPRIÉTÉ 98% de la population française est couverte par au moins un réseau de téléphonie mobile. On compte ainsi quelques 37 000 antennes relais de téléphonie mobile installées sur tout le territoire, tout en sachant qu’il faut implanter une antenne tous les 300m pour... |
Ascenseurs copropriété 17 novembre 2012 ASCENSEURS EN COPROPRIÉTÉ Une nouvelle réglementation a été votée en 2003 concernant les ascenseurs en copropriété. Cette loi prévoit : Une modification des contrats d’entretien Un contrôle technique des appareils tous les 5 ans Des mises aux normes de sécurité des ascenseurs par... |
Assurances copropriété 18 novembre 2012 La nécessité pour la copropriété de souscrire diverses assurances s’explique par le fait que celle-ci est soumise à des risques (inondation, foudre, chute d’une tuile…). Leur souscription relève de l’une des attributions dévolues du syndic. Il faut noter qu’aucune obligation légale... |
Carnet d'entretien de la copropriété 18 novembre 2012 CARNET D’ENTRETIEN DE LA COPROPRIÉTÉ Toutes les copropriétés doivent disposer d’un carnet d’entretien de l’immeuble. Cela permet d’assurer un meilleur suivi et une plus grande transparence dans la gestion. Ce carnet d’entretien est obligatoire. Cette obligation dévolue au syndic est... |
Charges copropriété 18 novembre 2012 Les charges sont les dépenses relatives aux parties communes, aux éléments d’équipement communs et aux services collectifs de l’immeuble en copropriété incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. Dans une copropriété, chaque lot est identifié dans l’état... |
Charges récupérables auprès du locataire 18 novembre 2012 CHARGES RÉCUPÉRABLES AUPRÈS DU LOCATAIRE En plus de son loyer, le locataire doit s’acquitter des charges qui correspondent aux services rendus, à l’entretien courant de l’immeuble et aux petites réparations. Ces charges doivent figurer sur une liste limitative fixée par le décret du 9 novembre... |
Clauses illicites contrat de syndic 18 novembre 2012 Le contrat du syndic doit indiquer plusieurs éléments, notamment sa durée, sa date de prise d’effet ainsi que les éléments de détermination de sa rémunération. Les conditions d’exécution de sa mission sont également déterminées (article 29 du décret du 17 mars 1967). Cependant, l’insertion... |
Comment contester une assemblée générale 18 novembre 2012 COMMENT CONTESTER UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Conditions pour contester une assemblée générale ATTENTION : Si la décision a été prise à une majorité erronée, vous obtiendrez du tribunal qu’il fasse se réunir une seconde assemblée afin qu’il soit procédé à un nouveau vote, mais cela ne... |
Comptes copropriété 18 novembre 2012 Tenue des comptes par le syndic de la copropriété Le syndic est amené à recevoir des fonds alimentés par les contributions des copropriétaires pour pouvoir effectuer les dépenses nécessaires (gestion, entretien, réparations) pour le compte de la copropriété. Le syndic est chargé de tenir... |
Concierges, gardiens et employés d'immeuble 18 novembre 2012 CONCIERGES, GARDIENS ET EMPLOYÉS D’IMMEUBLE Distinction entre concierge et gardien d’immeuble La concierge surveille l’immeuble, habite la loge et s'occupe parfois du courrier et du ménage. Le gardien assure toute la journée de multiples tâches de surveillance; d'entretien ou d’administration... |
Destination d'un lot en copropriété 18 novembre 2012 DESTINATION D’UN LOT EN COPROPRIÉTÉ Définition de la destination d’un lot en copropriété La destination des parties privatives et des parties communes est fixée par le règlement de copropriété. Ainsi, les copropriétaires sont tenus de respecter la destination des lots de copropriété... |
Droit de jouissance exclusif parties communes 18 novembre 2012 Définition du droit de jouissance exclusif sur parties communes La copropriété est caractérisée lorsqu'un immeuble est divisé en lots, chaque lot étant composé d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes. La partie privative est la propriété exclusive de chaque copropriétaire... |
Forme particulière de copropriété : la mitoyenneté 18 novembre 2012 FORME PARTICULIÈRE DE COPROPRIÉTÉ : LA MITOYENNETÉ La mitoyenneté est une forme particulière de copropriété applicable aux éléments qui délimitent deux terrains contigus, c’est-à-dire aux clôtures au sens large (murs, haies, fossés etc.). Chacun des deux voisins, dès lors qu’il est... |
Frais de chauffage copropriété 19 novembre 2012 Chaque copropriété est tenue de prendre les mesures nécessaires afin de limiter sa consommation d’énergie et réduire les gaz à effet de serre. Chaque copropriétaire doit donc être en mesure de maîtriser sa consommation. Pour cela, il convient d’installer des appareils permettant de mesurer... |
Individualisation des contrats d'eau copropriété 19 novembre 2012 L’installation d’un compteur individuel d’eau peut être une réelle source d’économie. Néanmoins le fait d’avoir un compteur individuel peut aussi être une source de complications s'il ne fait pas l'objet d'une mise en œuvre rigoureuse. Toujours est-il que c’est un moyen efficace... |
Le conseil syndical 18 novembre 2012 LE CONSEIL SYNDICAL Le conseil syndical constitue le volet exécutif du syndicat des copropriétaires. Il contrôle le syndic, qui agit comme son mandataire. Mais dans un souci de bonne gestion, la loi prévoit également que le conseil syndical contrôle et assiste le syndic dans sa mission de gestion. Composition... |
Multipropriété : Copropriété foncière exercée à titre occasionnel 19 novembre 2012 LA MULTIPROPRIÉTÉ : COPROPRIÉTÉ FONCIÈRE EXERCÉE À TITRE OCCASIONNEL Définition de la multipropriété La multipropriété est aussi appelée « achat à temps partagé ». Cela consiste en l’achat d’un droit de séjour d’une à plusieurs semaines par an dans un appartement tout équipé... |
Mutation d'un lot 19 novembre 2012 MUTATION D’UN LOT Lorsqu’un propriétaire souhaite procéder à la vente de son lot, il est nécessaire d’effectuer un certain nombre de formalités. Certificat du syndic de copropriété au sujet de la mutation d’un lot L’article 20 de la loi de 1965 prévoit que lors de la mutation à titre... |
Obligation d'installer des détecteurs de fumée 19 novembre 2012 OBLIGATION D’INSTALLER DES DÉTECTEURS DE FUMÉE Chaque année, 250 000 incendies d'habitation sont dénombrés causant plus de 800 décès. Fort de ce constat, et pour lutter contre ce phénomène, les députés ont décidé, en adoptant une loi fin février 2010, de rendre obligatoire l’installation... |
Parties privatives et communes copropriété 19 novembre 2012 Les parties privatives et les parties communes correspondent à un découpage de la copropriété. On distingue ainsi la propriété privative et la propriété indivise des copropriétaires (sur les parties communes). Chaque copropriétaire est propriétaire d’une partie privative et d’une quote-part... |
Quelles majorités en assemblée générale ? 19 novembre 2012 COPROPRIÉTÉ : QUELLES MAJORITÉS EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ? Ascenseur en copropriété, quelle majorité en assemblée générale ? Charge Caractéristiques Majorité exigée Article de la loi du 10 juillet 1965 Contrat d’entretien Travaux d’entretien courant Majorité simple 24 Frais... |
Recouvrement des charges de copropriété 28 décembre 2012 RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ Le recouvrement des charges de copropriété peut apparaître comme une réelle épreuve de force en raison des procédures judiciaires. Cependant avant de redouter celles-ci il convient d’en expliquer les mécanismes permettant à une copropriété de recouvrer... |
Réforme de la profession des gardiens et employés d'immeuble 19 novembre 2012 RÉFORME DE LA PROFESSION DES GARDIENS ET EMPLOYÉS D’IMMEUBLE Gardiens et employés ne sont ni des salariés du syndic, ni des salariés des copropriétaires, mais des salariés de syndicat des copropriétaires. Il n’est pas possible de demander à l’employé de l’immeuble d’effectuer toutes... |
Règlement copropriété 19 novembre 2012 Lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire, un exemplaire du règlement de copropriété doit être remis au nouveau propriétaire. Il s’agit du contrat qui lie tous les copropriétaires entre eux, fixe leurs droits et obligations, définit les parties privatives et les parties communes,... |
Rôle du syndic copropriété 19 novembre 2012 Le respect du règlement de copropriété Le syndic est chargé d’assurer l’application des dispositions du règlement de copropriété et l’exécution des décisions prises par l’assemblée générale (travaux, entretien courant, gestion du personnel, recouvrement des charges, etc…).... |
Servitudes copropriété 19 novembre 2012 La servitude décrit une charge imposée au fonds d’un propriétaire A au bénéfice du fonds d’un propriétaire B. A cet effet, il faut que ces deux fonds soient des fonds voisins (art. 637 du Code civil). On peut citer par exemple une servitude de passage qui peut être établie lorsqu’un... |
Syndic de copropriété - définition 19 novembre 2012 LE SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ Le syndic est l’organe exécutif obligatoire du syndicat des copropriétaires. C’est son représentant légal. Il agit pour le compte des copropriétaires en vertu d’un contrat de mandat. Il peut être professionnel ou bénévole. Le syndic est-il obligatoire ? Base... |
Travaux copropriété 19 novembre 2012 Travaux d'un copropriétaire affectant les parties communes Chaque copropriétaire est libre de faire des travaux dans son lot privatif, tant que cela n’affecte pas les parties communes. Si les travaux affectent les parties communes, il est impératif de demander une autorisation. Cette autorisation... |
Troubles voisinage 19 novembre 2012 Le trouble du voisinage est constitué par tout inconvénient ou toute gêne subi à cause de son voisin. Seul le trouble anormal de voisinage est condamné, c'est-à-dire celui qui est manifestement excessif. Il n’est pas besoin de démontrer une faute (le trouble de voisinage n'étant pas fondé... |
Usufruit, indivision copropriété 19 novembre 2012 Définition de l’usufruit de la copropriété L’usufruit est une situation de démembrement de la propriété. Traditionnellement, la pleine propriété se caractérise par la réunion de trois éléments : l’usus (le droit d’utiliser la chose, de s’en servir), le fructus (le droit de... |
