Jurisprudence


Arrêt de la Cour de cassation - 31 mai 2012

Le président de séance de l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas l'obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents. N° de pourvoi 11-12774 du 31 mai 2012 - Cour de cassation – Troisième chambre civile LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence,...

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Arrêt de la Cour de cassation - 23 mai 2012

Le syndic de copropriété est responsable à l'égard du syndicat des copropriétaires des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, que ces fautes soient ou non détachables de ses fonctions. N° de pourvoi 11-14599 du 23 mai 2012 - Cour de cassation – Troisième chambre civile LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à la société Matmut...

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Arrêt de la Cour de cassation – 9 mai 2012

Viole l'article 55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel qui pour déclarer irrecevable la demande du syndicat en réparation de malfaçons, retient que l'autorisation de l'assemblée générale "générale et vague" qui ne faisait pas référence à un document technique suffisamment précis tel un rapport d'expertise ou un constat d'un maître d'oeuvre n'était pas suffisante, tout...

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Arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble - 5 mars 2012

COUR D'APPEL DE GRENOBLE   1ERE CHAMBRE CIVILE   ARRET DU LUNDI 05 MARS 2012   La Cour, Statuant à nouveau Déclare abusives les clauses suivantes : 2) tableau page 7 « assurances » « Prestation variable à la charge du copropriétaire concerné, relative à la déclaration de sinistre concernant les parties communes et /ou les parties privatives lorsque le dommage à...

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Arrêt de la Cour de cassation - 29 février 2012

La loi du 10 juillet 1965 excluant toute substitution du syndic sans un vote de l'assemblée générale, la fusion absorption de la société titulaire du mandat de syndic n'a pas pour effet de lui substituer la société absorbante, personne morale distincte. N° de pourvoi 10-27259 du 29 février 2012 - Cour de cassation – Troisième chambre civile LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE,...

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Arrêt de la Cour de cassation - 7 février 2012

Arrêt de la Cour de cassation - 7 février 2012 Un copropriétaire peut, à titre individuel, réclamer en justice le versement d'indemnités par le syndic correspondant au dépassement d'une enveloppe de travaux votée en assemblée générale. N° de pourvoi 11-11051 du 7 février 2012 - Cour de cassation - Troisième chambre civile   LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu...

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Arrêt de la Cour de cassation - 11 janvier 2012

L'administrateur provisoire, désigné en application de l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dont la cour d'appel relève que l'essentiel de la mission réside dans l'organisation de l'élection d'un syndic et qu'elle n'implique pas la mise en oeuvre d'attributions excédant la mission de gestion courante du syndic, n'est pas nécessairement choisi parmi les administrateurs judiciaires...

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Arrêt de la Cour de cassation - 23 novembre 2011

La cour d'appel, qui a constaté que des documents nécessaires à la vie du syndicat des copropriétaires, que l'ancien syndic avait vocation à détenir soit en raison de sa qualité de premier syndic soit au regard des actes qu'il ne contestait pas avoir accomplis, n'avaient pas été remis au nouveau syndic, peut retenir, sans inverser la charge de la preuve, que cet ancien syndic ne peut s'affranchir...

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Arrêt de la Cour de cassation - 3 novembre 2011

L'opposition de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 formée par un syndicat de copropriétaires doit comporter, pour être régulière, non seulement la répartition des charges et travaux selon le privilège ou le "super privilège" que le syndicat invoque, mais également le détail des sommes réclamées selon leur nature et le lot, objet de la vente, auxquelles elles sont afférentes. N°...

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Arrêt de la Cour de cassation - 23 juin 2011

Les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008. L'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de cette loi est applicable à la reconduction des contrats concernés, dès lors que le délai imparti...

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Arrêt de la Cour de cassation - 8 juin 2011

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale fondée sur le fait que la notification du procès-verbal de cette assemblée avait été effectuée par un syndic dépourvu de qualité par suite de l'annulation ultérieure de sa désignation, retient que les requérants, qui avaient reçu notification du procès-verbal...

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Arrêt de la Cour de cassation - 27 avril 2011

Le président de séance de l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas l'obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents. N° de pourvoi 10-16367 du 27 avril 2011 - Cour de cassation - Troisième chambre civile   LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d’une part, qu’ayant...

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Arrêt de la Cour de cassation - 29 mars 2011

Changement de syndic : En vertu de l’art. 1315 C. civ. la preuve de la remise des archives vivantes et dormantes pèse sur le syndic sortant (bordereau détaillé des documents transmis établi par ses soins signé par le nouveau syndic après contrôle contradictoire). N° de pourvoi 10-14159 du 29 mars 2011 - Cour de cassation - Troisième chambre civile LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE...

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Arrêt de la Cour de cassation - 16 mars 2011

Le calcul de la quote-part de contribution à une charge doit être fondé sur les dispositions de l’état de répartition inclus dans le règlement de copropriété ou sur les relevés de consommation dans le cas des répartitions par comptage. La validité d’une délégation de pouvoir aux fins de choisir un entrepreneur est subordonnée à la notification préalable du projet de résolution...

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Arrêt de la Cour de cassation - 1 mars 2011

Le syndic ne restituant pas l'intégralité des archives, en concluant sans autorisation ni consultation de l'assemblée générale un contrat d'archivage dont la nécessité n'était pas établie et en mettant à la charge du syndicat des factures de la société d'archivage manque à ses obligations et engage sa responsabilité. N° de pourvoi 10-30286 du 1 mars 2011 - Cour de cassation – Troisième...

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Arrêt de la Cour de cassation - 9 février 2011

La mise en oeuvre des dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, relatives à la participation des copropriétaires aux charges, implique que la présentation des documents comptables qui leur sont communiqués en vue de l'approbation des comptes annuels, fasse apparaître la distinction entre les différentes charges selon leur nature. N° de pourvoi 09-70951...

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Arrêt de la Cour de cassation - 8 septembre 2010

La réception des travaux prononcée sans réserve par le vendeur en l'état futur d'achèvement est sans effet sur son obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles, et la participation des acquéreurs à cette réception n'a aucun effet juridique. N° de pourvoi 08-22062 du 8 septembre 2010 - Cour de cassation - Troisième chambre civile   LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

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Arrêt de la Cour de cassation - 16 décembre 2009

L'action introduite par un copropriétaire sur le fondement de l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, qui n'a pas pour objet de contester une décision d'assemblée générale mais d'obtenir l'autorisation du tribunal d'exécuter des travaux malgré le refus qu'elle y a opposé, n'est pas soumise au délai de déchéance de l'article 42, alinéa 2, de la même loi. N° de pourvoi 09-12654...

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Arrêt de la Cour de cassation – 18 novembre 2009

Constitue une faute le fait pour le syndic d'abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires. N° de pourvoi 08-20595 du 18 novembre 2009 - Cour de cassation - Troisième chambre civile   LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2008), que la société...

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Arrêt de la Cour de cassation - 4 novembre 2009

Le dépôt des conclusions prises par le syndic représentant le syndicat des copropriétaires et habilité à exercer l'action régularise la procédure introduite au nom du syndicat par une autre personne qui ne pouvait agir comme représentant de celui-ci. N° de pourvoi 07-17618 du 4 novembre 2009 - Cour de cassation - Troisième chambre civile   LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE,...

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Arrêt de la Cour de cassation - 23 septembre 2009

Le copropriétaire qui a voté en faveur d'une résolution n'est pas recevable à faire constater l'irrégularité de la décision faute d'inscription de la question à l'ordre du jour. N° de pourvoi 08-15230 du 23 septembre 2009 - Cour de cassation - Troisième chambre civile LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix en Provence,...

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Arrêt de la Cour de cassation - 9 septembre 2009

Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une assemblée générale au motif que le syndic qui l'avait convoquée n'était pas privé de ses prérogatives par un simple recours contre l'assemblée générale antérieure qui l'avait désigné, alors que par l'effet rétroactif de...

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Arrêt de la Cour de cassation - 1 juillet 2009

Le copropriétaire qui participe à l'assemblée générale en tant que mandataire commun d'une indivision peut recevoir jusqu'à trois délégations de vote. N° de pourvoi 08-18109 du 1 juillet 2009 - Cour de cassation - Troisième chambre civile LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 2 juin 2008), que Mme X...,...

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Arrêt de la Cour de cassation - 18 juin 2009

Le juge des référés a le pouvoir, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, d'accorder une provision pour frais d'instance dont l'allocation n'est pas subordonnée à la preuve de l'impécuniosité de la partie qui en sollicite l'attribution. N° de pourvoi 08-14864 du 18 juin 2009 - Cour de cassation – Seconde chambre civile   LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

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Arrêt de la Cour de cassation - 4 juin 2009

L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 n'est destiné qu'à organiser la transmission au nouveau syndic des pièces administratives et comptables détenues par l'ancien et n'a pas pour objet de contraindre ce dernier à établir postérieurement à son dessaisissement des documents qu'il n'avait pas tenus préalablement, même s'il le devait, ce qui pourrait relever de sa responsabilité professionnelle. N°...

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Arrêt de la Cour de cassation - 8 avril 2009

Une cour d'appel ne peut débouter un copropriétaire de sa demande en nullité du mandat du syndic fondée sur l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 sans constater que l'assemblée générale qui avait renouvelé son mandat l'avait dispensé de l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé ou qu'il en avait ouvert un dans les trois mois de cette désignation. N° de pourvoi 08-11965 du 8...

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Arrêt de la Cour de Cassation du 14 janvier 2009

Chaque résolution proposée au vote de l'assemblée générale ne pouvant avoir qu'un seul objet, l'assemblée ne peut, par un seul et même vote, approuver les comptes et donner quitus au syndic pour sa gestion. N° de pourvoi 08-10624 du 14 janvier 2009 - Cour de cassation – Troisième chambre civile   LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu,...

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Arrêt de la Cour de Cassation du 9 avril 2008

Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom, ce qui n'est pas le cas d'un compte dans lequel apparaît le nom du syndic même s'il fonctionne comme un compte séparé du syndicat. N° de pourvoi 07-12268 du 9 avril 2008 - Cour de cassation – Troisième chambre civile LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt...

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