Avis et recommandations

Commission relative à la copropriété

La commission relative à la copropriété est une commission consultative chargée de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, de rechercher les solutions, notamment d’ordre conventionnel, propres à les aplanir et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives ou réglementaires qui s’avéreraient nécessaires.

La commission relative à la copropriété est composée comme suit :

  • Un conseiller à la Cour de cassation, président, un professeur des facultés de droit, un notaire et un avocat désignés par le garde des sceaux
  • Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant
  • Le directeur de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction au ministère de l’équipement, des transports et du logement ou son représentant.
  • Le président de l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ou son représentant
  • Le président de la Confédération générale du logement (CGL) ou son représentant
  • Le président de l’Association des responsables de copropriété (ARC) ou son représentant
  • Le président de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) ou son représentant
  • Le président de l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) ou son représentant
  • Le président du Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ou son représentant

Les votes de la commission sont pris à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Recommandation n°01 relative à la convocation aux assemblées générales

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 1 Sur la convocation aux assemblées générales La Commission, Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet...

Recommandation n°02 relative à l'ordre du jour de l'assemblée générale

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 2 Relative à l’établissement et à la rédaction de l’ordre du jour de l’assemblée...

Recommandation n°03 relative à l'identification et à l'information des copropriétaires

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 3    Relative à l'identification et à l'information des copropriétaires         La...

Recommandation n°04 relative à la tenue des assemblées générales

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 4 Relative à la tenue des assemblées générales Vu l'article 17, alinéa 1er de la loi n°...

Recommandation n°05 relative à la division des immeubles

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Recommandation n°06 relative aux comptes du syndicat des copropriétaires

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Recommandation n°07 relative à la répartition des frais de chauffage

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Recommandation n°08 relative aux appels de fonds

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 8 Relative aux appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires La Commission, Vu les articles 14-1, 14-2, 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la co...

Recommandation n°09 relative à l'information en cas de vente amiable d'un lot

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 9 Relative à l’information réciproque de l’acquéreur et du syndic en cas de vente amiable...

Recommandation n°10 relative aux remises de documents techniques au syndic

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Recommandation n°11 relative aux ventes forcées

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Recommandation n°12 relative à la mutation à titre onéreux d'un lot

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 12 Relative à la mutation à titre onéreux d’un lot (état daté et certificat du syndic) Vu...

Recommandation n°13 relative au conseil syndical

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Recommandation n°14 relative à l'ouverture d'un compte bancaire séparé

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 14 Sur le libellé de la question à l’ordre du jour relative à l’ouverture ou non d’un...

Recommandation n°15 relative à la désignation du syndic

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 15 Relative à la désignation du syndic, à la durée de ses fonctions et aux initiatives à...

Recommandation n°16 relative aux travaux affectant les parties communes

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 16 Relative aux travaux affectant les parties communes et les équipements communsSur le programme...

Recommandation n°17 relative à la superficie de la partie privative d'un lot de copropriété

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 17 Relative à l’obligation de mentionner la superficie de la partie privative d’un lot...

Recommandation n°18 relative au contrat d'assurance dommage ouvrage

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 18 Relatif au contrat d’assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété La...

Recommandation n°20 concernant les archives du syndicat des copropriétaires

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 20 Concernant les archives du syndicat des copropriétaires La commission, Considérant :que...

Recommandation n°21 relative aux provisions du budget prévisionnel

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 21 Relative aux provisions du budget prévisionnel La Commission, Considérant que l'article...

Recommandation n°22 relative à l'ouverture d'un compte bancaire séparé

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 22 Relative à l’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé La Commission, Considérant...

Recommandation n°23 relative à l'adaptation des règlements de copropriété

  COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n° 23 Relative aux modalités d’application de l’article L 49 (adaptation des règlements...