Arrêté Novelli

le 12 novembre 2012

Cet arrêté du 19 mars 2010, s’appliquant aux contrats de syndic signés après le 1er juillet 2010, est à ce jour le texte de loi le plus contraignant pour la profession de syndic. Cet arrêté fixe une liste minimale de prestations courantes qui se doivent d’être intégrées dans le forfait de base d’un contrat de syndic de copropriété. De manière générale, cet arrêté reprend les dispositions mentionnées dans l’avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007.

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