Etat daté

le 12 novembre 2012

Aussi appelé « questionnaire syndic », ce document réalisé par le syndic de copropriété doit obligatoirement être remis au notaire chargé de la vente d’un lot. Ce document comprend notamment des informations sur la situation financière du copropriétaire vendeur vis-à-vis du syndicat de copropriétaires.

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