Fichier immobilier de la conservation des hypothèques

le 12 novembre 2012

Document comprenant tous les actes immobiliers soumis à un enregistrement. Il indique la situation juridique de chaque immeuble et parcelle. Il permet par exemple à l’immeuble d’obtenir la liste des copropriétaires, les actes de vente, l’état exact des hypothèques de chacun des lots.

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