Hypothèque

le 12 novembre 2012

Dès l’instant où le syndic a envoyé une mise en demeure à un copropriétaire d’un lot, et que celle-ci n’a pas eu l’effet escompté, le syndic en question peut procéder à l’inscription d’une hypothèque légale sur le lot pour garantir les charges du copropriétaire défaillant.

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