Fixés par la loi, les intérêts légaux représentent le montant de la réparation découlant d’un retard de paiement. Le calcul de ces intérêts par le syndic doit se faire au profit du syndicat et à partir de la première mise en demeure.
Fixés par la loi, les intérêts légaux représentent le montant de la réparation découlant d’un retard de paiement. Le calcul de ces intérêts par le syndic doit se faire au profit du syndicat et à partir de la première mise en demeure.