Mise en demeure de recouvrement

le 12 novembre 2012

Lorsque le syndic ne parvient pas à percevoir les sommes dues par un copropriétaire, le syndic doit envoyer au copropriétaire défaillant une mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception. La date d’envoi de la mise en demeure marque le début de la période de référence pour le calcul des intérêts légaux.

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