Nue-propriété

le 12 novembre 2012

Un droit de propriété sur un bien immobilier peut être démembré, c’est-à-dire qu’il peut être divisé en deux droits distincts, le droit de propriété qu’on appelle communément la nue-propriété et l’usufruit, d’usage qu’on appelle l’usufruit. Le détenteur de la nue-propriété, appelé nu-propriétaire peut disposer du bien. Par conséquent il peut le vendre ou le donner.

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