Parties communes

le 12 novembre 2012

L’article 3 de la loi de 1965 précise qu’il s’agit des parties de bâtiments ou terrains destinées à l’usage de tous les copropriétaires. Définies dans le règlement de copropriété, ce sont par exemple, certains espaces tels que les parcs et jardins, les voies d’accès, les halls, mais également certains équipements comme les chaudières, certaines installations, les ascenseurs, les antennes collectives.

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