Règlement de copropriété

le 12 novembre 2012

Il définit l’ensemble des règles de fonctionnement de la copropriété ainsi que les droits et les obligations des copropriétaires. Il faut noter qu’il s’applique également aux locataires de l’immeuble en copropriété auquel le règlement fait référence. Ce règlement délimite les parties communes et privatives pour chaque lot et précise leur usage. Il expose également la répartition des charges entre copropriétaire. Sa modification doit être approuvée par l’assemblée générale.

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