Que peut facturer le syndic en plus du forfait de base ?

Que peut facturer le syndic en plus du forfait de base ?Avant de changer de syndic, il est important de connaître le système de facturation. Le décret du 26 mars 2015 prévoit une liste limitative de prestations particulières facturables par le syndic en dehors du forfait de base. Font notamment partie de cette liste les prestations suivantes :
• Tenue des visites, conseils syndicaux et assemblées générales supplémentaires
• Etablissement ou la modification du règlement de copropriété
• Gestion des sinistres
• Suivi des litiges et contentieux
• Reprise de comptabilités sur exercice(s) non approuvés ou non répartis
• Gestion d’emprunt ou de subventions.

 

Des prestations facturés par un taux horaire

Les prestations particulières font généralement l’objet d’une facturation au coût horaire. Il est par conséquent conseillé de vérifier que le montant prévu au titre du coût horaire est raisonnable.

 

Le décret prévoit par ailleurs une liste de “frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires” concernés. Elle intègre notamment :
• Les frais de recouvrement (mise en demeure, protocole d’accord…)
• Les honoraires de mutation (état daté)
• Les frais de délivrance des documents sur support papier (carnet d’entretien, PV d’AG…)

 

Le + Syneval

Fort de son logiciel d’analyse des contrats de syndic, Syneval s’assure de la conformité des contrats notamment au regard du contrat-type ALUR.

 

Ce qu’il faut retenir
• Définir un cahier des charges contractuel en fonction des besoins de la copropriété.
• Vérifier que les contrats proposés correspondent bien au contrat-type ALUR.
• S’assurer du caractère raisonnable du montant prévu au titre du coût horaire.

 

Pour comprendre comment changer de syndic, vous pouvez aussi consulter les pages suivantes :
Que comprend le contrat-type ALUR ?
Quelle durée pour le contrat de syndic ?
Des honoraires peuvent-ils être facturés à un copropriétaire ?
Le syndic peut-il percevoir des honoraires sur travaux ?

Que peut facturer le syndic en plus du forfait de base ?Avant de changer de syndic, il est important de connaître le système de facturation. Le décret du 26 mars 2015 prévoit une liste limitative de prestations particulières facturables par le syndic en dehors du forfait de base. Font notamment partie de cette liste les prestations suivantes :
• Tenue des visites, conseils syndicaux et assemblées générales supplémentaires
• Etablissement ou la modification du règlement de copropriété
• Gestion des sinistres
• Suivi des litiges et contentieux
• Reprise de comptabilités sur exercice(s) non approuvés ou non répartis
• Gestion d’emprunt ou de subventions.

 

Des prestations facturés par un taux horaire

Les prestations particulières font généralement l’objet d’une facturation au coût horaire. Il est par conséquent conseillé de vérifier que le montant prévu au titre du coût horaire est raisonnable.

 

Le décret prévoit par ailleurs une liste de “frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires” concernés. Elle intègre notamment :
• Les frais de recouvrement (mise en demeure, protocole d’accord…)
• Les honoraires de mutation (état daté)
• Les frais de délivrance des documents sur support papier (carnet d’entretien, PV d’AG…)

 

Le + Syneval

Fort de son logiciel d’analyse des contrats de syndic, Syneval s’assure de la conformité des contrats notamment au regard du contrat-type ALUR.

 

Ce qu’il faut retenir
• Définir un cahier des charges contractuel en fonction des besoins de la copropriété.
• Vérifier que les contrats proposés correspondent bien au contrat-type ALUR.
• S’assurer du caractère raisonnable du montant prévu au titre du coût horaire.

 

Pour comprendre comment changer de syndic, vous pouvez aussi consulter les pages suivantes :
• Que comprend le contrat-type ALUR ?
• Quelle durée pour le contrat de syndic ?
• Des honoraires peuvent-ils être facturés à un copropriétaire ?
• Le syndic peut-il percevoir des honoraires sur travaux ?

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