Acte réalisé par un huissier de justice et intervenant en dehors de toute instance judiciaire ou procédure juridictionnelle. Il peut avoir pour objet une saisie..
C’est une vente aux enchères publiques (ou vente forcée) de lots appartenant à un débiteur condamné par jugement pour n’avoir pas payé ou pour avoir..
Il s’agit d’une vente ou d’une attribution en jouissance exclusive, de partie commune. Elle ne peut se faire sans être préalablement autorisée par l’assemblée générale des..
Adjonction d’une partie commune à un lot principal. L’annexion nécessite l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires.
Correspond aux montants réclamés par le syndic aux copropriétaires afin de procéder au règlement des charges de copropriété et des autres dépenses de gestion (ex..
Cette notion, bien que mentionnée dans l’arrêté Novelli, n’a pas de fondement juridique. Les syndics sont donc libres de définir le champ de ces archives,..
Cet arrêté du 19 mars 2010, s’appliquant aux contrats de syndic signés après le 1er juillet 2010, est à ce jour le texte de loi..
Il s’agit d’assemblées qui peuvent avoir lieu dans des intervalles plus courts que l’assemblée générales ordinaire, pour traiter de points urgents, par exemple.
Assemblée annuelle obligatoire des copropriétaires où est délibéré le budget par exemple.
Provision que le syndic peut demander aux copropriétaires en vue de faire face aux dépenses imprévues et aux impayés. Cette avance ne peut dépasser 1/6ème..
Préparé par le syndic et voté en assemblée générale, il permet de planifier l’ensemble des charges courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties..
Mauvaise exécution par le syndic de sa mission, de manière délibérée ou par simple négligence, risquant d’entrainer des conséquences dommageables pour la copropriété gérée...
Conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic de copropriété a pour obligation d’établir et de tenir à jour un..
Lorsqu’un propriétaire met en location un lot principal non meublé, il peut réclamer à son locataire une partie des charges qui lui sont dues. Ces..
Clause prévoyant que le montant des honoraires de syndic voté en assemblée générale, évoluera en cours de mandat, généralement le 1er janvier, en fonction de..
Compte bancaire ou postal, ouvert au nom du syndicat des copropriétaires et sur lequel les sommes reçues pour le compte ou au nom du syndicat,
Compte spécial que peut ouvrir le syndicat des copropriétaires et qui est destiné à recevoir toutes les sommes correspondant aux provisions spéciales et réserves pour..
Organe représentant l’ensemble des copropriétaires d’un ou plusieurs immeubles en copropriété. Le conseil syndical, dont tous les membres sont bénévoles, est dirigé par un président..
La convocation énonce formellement la liste des points qui ont fait l’objet du vote lors de l’assemblée générale. Y figurent par exemple, le budget prévisionnel,..
Si un copropriétaire ne peut être présent à l’assemblée générale, il peut toutefois y être représenté. Pour cela, il lui suffit de remette à une..
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