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Acte extrajudiciaire

le 12 novembre 2012
Acte réalisé par un huissier de justice et intervenant en dehors de toute instance judiciaire ou procédure juridictionnelle. Il peut avoir pour objet une saisie..
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Adjudication (vente par)

le 12 novembre 2012
C’est une vente aux enchères publiques (ou vente forcée) de lots appartenant à un débiteur condamné par jugement pour n’avoir pas payé ou pour avoir..
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Aliénation (des parties communes)

le 12 novembre 2012
Il s’agit d’une vente ou d’une attribution en jouissance exclusive, de partie commune. Elle ne peut se faire sans être préalablement autorisée par l’assemblée générale des..
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Annexion

le 12 novembre 2012
Adjonction d’une partie commune à un lot principal. L’annexion nécessite l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires.
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Appels de fonds

le 12 novembre 2012
Correspond aux montants réclamés par le syndic aux copropriétaires afin de procéder au règlement des charges de copropriété et des autres dépenses de gestion (ex..
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Archives « utiles »

le 12 novembre 2012
Cette notion, bien que mentionnée dans l’arrêté Novelli, n’a pas de fondement juridique. Les syndics sont donc libres de définir le champ de ces archives,..
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Arrêté Novelli

le 12 novembre 2012
Cet arrêté du 19 mars 2010, s’appliquant aux contrats de syndic signés après le 1er juillet 2010, est à ce jour le texte de loi..
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Assemblée générale extraordinaire

le 12 novembre 2012
Il s’agit d’assemblées qui peuvent avoir lieu dans des intervalles plus courts que l’assemblée générales ordinaire, pour traiter de points urgents, par exemple.
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Assemblée générale ordinaire

le 12 novembre 2012
Assemblée annuelle obligatoire des copropriétaires où est délibéré le budget par exemple.
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Avance permanente de trésorerie

le 12 novembre 2012
Provision que le syndic peut demander aux copropriétaires en vue de faire face aux dépenses imprévues et aux impayés. Cette avance ne peut dépasser 1/6ème..
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Budget prévisionnel

le 12 novembre 2012
Préparé par le syndic et voté en assemblée générale, il permet de planifier l’ensemble des charges courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties..
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Carence (du syndic)

le 12 novembre 2012
Mauvaise exécution par le syndic de sa mission, de manière délibérée ou par simple négligence, risquant d’entrainer des conséquences dommageables pour la copropriété gérée...
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Carnet d’entretien

le 12 novembre 2012
Conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic de copropriété a pour obligation d’établir et de tenir à jour un..
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Charges récupérables

le 12 novembre 2012
Lorsqu’un propriétaire met en location un lot principal non meublé, il peut réclamer à son locataire une partie des charges qui lui sont dues. Ces..
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Clause d’indexation des honoraires

le 12 novembre 2012
Clause prévoyant que le montant des honoraires de syndic voté en assemblée générale, évoluera en cours de mandat, généralement le 1er janvier, en fonction de..
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Compte bancaire séparé

le 12 novembre 2012
Compte bancaire ou postal, ouvert au nom du syndicat des copropriétaires et sur lequel les sommes reçues pour le compte ou au nom du syndicat,
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Compte de prévoyance

le 12 novembre 2012
Compte spécial que peut ouvrir le syndicat des copropriétaires et qui est destiné à recevoir toutes les sommes correspondant aux provisions spéciales et réserves pour..
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Conseil syndical

le 12 novembre 2012
Organe représentant l’ensemble des copropriétaires d’un ou plusieurs immeubles en copropriété. Le conseil syndical, dont tous les membres sont bénévoles, est dirigé par un président..
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Convocation

le 12 novembre 2012
La convocation énonce formellement la liste des points qui ont fait l’objet du vote lors de l’assemblée générale. Y figurent par exemple, le budget prévisionnel,..
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Délégation de pouvoirs

le 12 novembre 2012
Si un copropriétaire ne peut être présent à l’assemblée générale, il peut toutefois y être représenté. Pour cela, il lui suffit de remette à une..
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